Règlement intérieur
Info : REGLEMENT INTERIEUR applicable aux apprentisvisiteurs et stagiaires
La MFR de Saint-Egrève est une structure associative (Loi 1901) à caractère familial qui inscrit son action dans une démarche globale d’éducation et de formation. Car au-delà des actions pédagogiques, elle a pour ambition de promouvoir la personne dans sa dimension éco-citoyenne responsable.
L'efficacité des formations s'appuie sur l'engagement personnel, l'action solidaire, un état d'esprit constructif et une ambiance sereine.
L’adhésion de tous à certaines valeurs telles que le respect (de soi, des autres, des biens, de l’environnement), la volonté, la solidarité est une condition essentielle au bien-être de chacun.
C'est dans ce cadre et en application des articles L.6352-3 et décrets R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail, que les présentes règles ont été élaborées.
Ce règlement s'adresse à l'ensemble des stagiaires et des apprentis qui l'acceptent et le signent après en avoir pris connaissance. En outre, il est susceptible de modifications et d’avenants.
LES DEVOIRS & OBLIGATIONS DES APPRENTIS
LES DROITS
Ces droits s’exercent dans le respect du pluralisme, des principes de neutralité et du respect d’autrui et ne doivent pas porter atteinte aux activités d’enseignement, au déroulement des programmes et à l’obligation d’assiduité.
Les droits reconnus aux apprentis / stagiaires sont : le droit de publication et d’affichage, le droit d’association, le droit d’expression, le droit de réunion et le droit à la représentation.
En outre, leur qualité d’élève à part entière (individu et apprenant) entraîne l’accès aux droits fondamentaux et généraux suivants :
Chaque apprenti(e) / stagiaire dispose d’une carte « d’étudiant des métiers » délivré par la MFR/CFA. Cette carte permet à l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers (article L 6222-36-1 du Code du travail)documentaire
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque famille ou apprenti majeur contre signature.
1 - CONSIDERATIONS GENERALES
1.1 - Le temps de formation à la MFR est un temps de travail. A ce titre, le stagiaire ou apprenti en formation à la MFR s'engage à participer à toutes les activités proposées dans le cadre de sa formation.
1.2 - Il respectera les règles de la vie collective à la MFR et les consignes qui lui seront données par le personnel.
1.3 - Le statut du stagiaire ou apprenti est réglementé par des textes qui lui sont propres (6è partie du Code du travail pour les stagiaires - Livre II pour les apprentis) qui portent sur :
1.4 - Outre les horaires officiels, un travail personnel complémentaire est indispensable pour valoriser au maximum l'investissement "formation personnelle".
1.5 – Les stagiaires et apprentis peuvent utiliser les parkings attenants à la MFR. La MFR ne peut être responsable des vols et dégradations pouvant survenir sur ces parkings. La MFR encourage le covoiturage et l’utilisation des transports en commun. Une installation permet le stationnement des vélos et trottinettes qui doivent rester à l’extérieur de la MFR.
1.6 - Pour des raisons de sécurité, le stationnement de motos ou scooters sur le parvis de la MFR (entrée principale et entrée côté parking) est strictement interdit. En cas de non-respect de cette disposition, la MFR pourrait faire intervenir les autorités compétentes.
1.7 - Une tenue vestimentaire correcte est exigée à la MFR : caleçons, débardeurs, tongs…, ne sont pas autorisés dans l’établissement. Il en va de même pour le port de casquettes, bonnets et capuches dans les salles de cours.
1.8 - Les périodes en milieu professionnel font partie intégrante de la formation. A cet effet, et outre les activités professionnelles, le stagiaire ou apprenti s’engage à réaliser les travaux d’alternance (thèmes et projet).
1.9 - Lors de sa présence à la MFR, le stagiaire ou apprenti s’engage à :
1.10 - Honnêteté intellectuelle
L’honnêteté intellectuelle est de mise pour tous les travaux sollicités par les formateurs. Chaque apprenti(e) / stagiaire s’engage à réaliser tout travail sans plagiat, qu’il soit individuel, collectif, écrit et / ou oral.
Tout apprenti(e) / stagiaire utilisant ChatGPT ou tout autre outil ayant recours à l’Intelligence Artificielle (IA) doit le mentionner de façon explicite, comme n’importe quel emprunt ou citation d’une source externe. Le non-respect de la mention de l’IA comme source se verra sanctionné.
2 - HORAIRES - ASSIDUITE - ABSENCES
2.1 - A chaque rentrée, un calendrier des temps forts remis à chaque stagiaire ou apprenti(e) détermine les points clés de l’année de formation.
2.2 - En formation, les activités pédagogiques se déroulent du lundi au vendredi selon les horaires suivants :
Le lundi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Du mardi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30
Ces horaires sont précisés pour chaque formation sur le planning hebdomadaire.
Ce planning est accessible via l’intranet de la MFR. Il appartient à l’apprenti(e) ou stagiaire d’en prendre connaissance chaque semaine pour la semaine suivante. Un code d’accès à l’intranet lui sera délivré à cet effet.
Ce planning est donné à titre indicatif. Il est susceptible de modification. Le planning est affiché au panneau situé à l’entrée des apprentis / stagiaires.
2.3 - Le respect des horaires, l'assiduité et la participation à toutes les activités programmées sont des obligations à tenir.
Un appel numérique est effectué par le formateur dans les 10 minutes suivant le début du cours. L’apprenti(e) ou le stagiaire atteste de sa présence par sa signature électronique.
2.4 - Un état de présence des stagiaires ou apprentis est quotidiennement communiqué aux employeurs et aux organismes qui participent au financement des formations, lesquels décident des mesures à prendre en cas de retards et / ou absences. Les parents des apprentis / stagiaires mineurs sont également informés des retards et / ou absences de leurs enfants.
2.5 - Toute absence ou retard ne peut avoir qu'un caractère exceptionnel et doit être signalé sans délai à l’entreprise et au centre de formation. Un justificatif valable est exigé pour la reprise des cours. Tout rendez-vous doit être pris en dehors des heures de formation.
2.6 - La MFR est dégagée de toute responsabilité en cas d'absence non autorisée.
2.7 - Les déplacements des stagiaires ou apprentis à l'extérieur de l'établissement liés à la réalisation de la formation seront soumis à l'accord préalable du responsable de formation.
En cas d’utilisation des véhicules personnels des stagiaires ou apprentis, une fiche de déplacement sera préalablement remplie.
3 - USAGE DU MATERIEL ET DES LOCAUX
3.1 - Pendant les activités pédagogiques, les portes d’accès aux bâtiments sont verrouillées électroniquement par mesure de sécurité et doivent le rester.
3.2 - L’entrée des apprentis ou stagiaires se fait côté « parking ». Pendant les pauses (de 10h25 à 10h35 et de 15h20 à 15h30) les salles pédagogiques sont fermées à clef. Aucun accès à ces salles ne sera autorisé.
3.3 - Les stagiaires ou apprentis sont responsables du matériel et des locaux de la MFR qu'ils utilisent. La remise en état après une dégradation volontaire ou commise par imprudence leur sera facturée. Une assurance de responsabilité civile personnelle est obligatoire (justificatif à fournir à chaque rentrée).
3.4 - L'accès aux ateliers et aux salles spécialisées s’effectue sous la responsabilité du formateur intervenant. Une charte informatique qui définit l’utilisation du matériel informatique et d’Internet doit être signée par le stagiaire ou apprenti qui s’engage à la respecter.
Les consignes de sécurité sont affichées. Elles doivent être strictement respectées. Le port d’une tenue de sécurité (blouses, chaussures, …) est obligatoire lors des activités pratiques.
En dehors des activités pédagogiques, l'accès aux ateliers est subordonné à l'autorisation du responsable des ateliers ou d'un formateur.
3.5 - Aucun matériel de la MFR ne doit quitter les locaux sans l’autorisation expresse de la Direction.
3.6 - Il est interdit de fumer (y compris des cigarettes électroniques) et de consommer de l'alcool dans l'établissement. L’introduction ou la consommation de tout produit illicite dans la MFR est interdite et sera communiquée aux services habilités.
3.7 - La consommation de nourriture ou de boissons dans les salles de cours est interdite.
3.8 - En salle de cours, en atelier et lors des séances d’EPS, l’utilisation d’un téléphone portable n’est pas autorisée. Il doit être mis en mode silencieux et / ou éteint, et rangé dans la phonebox, boîte prévue à cet effet dans chaque salle de cours. Il en est de même pour tous les appareils multimédias. La recharge des appareils multimédias n'est pas autorisée.
En cas de sonnerie, le formateur est habilité à confisquer l’appareil. Il sera rendu à la fin de l’activité. Une sanction pourra être appliquée.
3.9 - Les salles de cours doivent être tenues propres et ordonnées par les stagiaires ou apprentis utilisateurs.
4 - SECRETARIAT - TELEPHONE
4.1 - Pour tout aspect administratif et financier, le stagiaire ou apprenti(e) doit s’adresser au secrétariat et/ou à la comptabilité lors des pauses du matin et de l'après-midi, soit de 10h25 à 10h35 et de 15h20 à 15h30.
4.2 - Les communications personnelles ne sont pas transmises aux stagiaires ou apprentis pendant les heures de cours, sauf en cas d'urgence.
5 – HEBERGEMENT - RESTAURATION
5.1 - Tout apprenti(e) / stagiaire inscrit à la MFR est soit interne (dans la limite des places disponibles), soit demi-pensionnaire. Il doit à cet effet choisir son statut dès la pré- inscription. Les repas sont des moments essentiels de la vie en commun. Chacun se doit d’y participer. Le contrôle de la présence de l’apprenti(e) ou stagiaire sera assuré par un moniteur ou surveillant d’internat sur un logiciel informatique. En cas d’absence, les parents seront informés.
5.2 - En ce qui concerne l’hébergement, une convention définit les modalités financières et pratiques que le résident (et la famille s’il est mineur) s’engage à respecter.
5.3 - Chacun s'oblige à respecter les horaires et à adopter une attitude respectueuse des règles établies.
Les services (au moment et après le repas, par exemple : service plats, desserte des tables, rangement de la salle à manger en fin de repas, vaisselle…) sont assurés par les apprentis / stagiaires, selon une organisation convenue à l'avance.
5.4 - Il en est de même pour la demi-pension : une convention établit les modalités pratiques et financières que l’apprenti(e) / stagiaire ou son représentant légal s’engage à respecter.
5.5 - Les grandes lignes de ces conventions seront portées à la connaissance des apprentis / stagiaires dès réception de la pré-inscription ; les conventions seront signées dès confirmation de l’inscription et avant l’entrée en formation.
5.6 - En aucun cas, la salle de restauration ne peut servir de salle hors sac.
6 - REPRESENTATION DES STAGIAIRES OU APPRENTIS
6.1 - Les questions pédagogiques et les difficultés personnelles peuvent être évoquées directement avec les formateurs et les responsables de formation dans un esprit de dialogue et de concertation en respectant les fonctions et les rôles de chacun.
Si nécessaire, la Direction sera consultée.
6.2 - Les stagiaires ou apprentis éliront deux représentants de leur groupe conformément aux articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du Travail. Leur élection est prévue dès le début du cycle de formation.
Ces délégués sont chargés de transmettre toutes suggestions concernant l’amélioration du déroulement des activités et des conditions de vie du stagiaire ou apprenti à la MFR.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à leurs formations, aux conditions d'hygiène et de sécurité, et à l'application du Règlement intérieur. Ils pourront exposer à la Direction les observations du stagiaire ou apprenti sur des questions relevant de sa compétence.
6.4- Conseil de perfectionnement :
Composition :
Les membres sont désignés chaque année sur proposition du / de la Président(e) par le conseil d’administration pour la durée de l’année scolaire. Ils peuvent être reconduits d’une année sur l’autre.
Rôle :
Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA, notamment sur :
S’agissant d’une instance consultative, le conseil de perfectionnement veillera au respect de son champ de compétence et ne saurait notamment délibérer sur des thèmes relevant du conseil de discipline de la MFR/CFA ou du conseil d’administration (organe de décision).
Fonctionnement :
Le conseil de perfectionnement se réunit 1 fois par an. Les convocations parviendront aux membres dans un délai raisonnable avant la tenue de la réunion.
S’agissant d’une instance de consultation et de force de proposition, aucun quorum n’est prévu. Le conseil de perfectionnement rend compte de ses débats au conseil d’administration de la MFR/CFA.
7 - INCIDENTS - DISCIPLINE - LITIGES
Le code du travail et notamment les articles R.6352-3 à R.6352-8 prévoient les conditions de sanctions relatives aux incidents en formation.
7.0 - Il est interdit aux apprentis / stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans la MFR/CFA en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants, ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées, des substances toxiques (drogues) ou tout objet soumis à réglementation ou potentiellement dangereux par destination.
7.1 - Une sanction envers un stagiaire ou apprenti(e) est une mesure prise par le directeur ou son représentant à la suite d'un agissement du stagiaire ou apprenti(e) considéré comme fautif. Une grille précisant l’échelle des sanctions se trouve en annexe.
La sanction peut affecter de façon immédiate ou différée la présence de l'intéressé dans la formation. Elle peut mettre en cause la continuité de sa formation.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou apprenti(e) sans qu'il ait été informé au préalable des griefs le concernant.
7.2 - Lorsque le directeur ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence ou non sur la présence d’un stagiaire ou apprenti(e) en formation, il est procédé comme suit :
1) Le stagiaire ou apprenti(e) est convoqué par écrit, soit au moyen d’une lettre remise à l’intéressé contre décharge, soit par lettre recommandée. La lettre précise l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
2) Lors de l'entretien, le stagiaire ou apprenti(e) pourra se faire accompagner, notamment par le délégué de sa formation s'il le désire.
3) Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est exposé et les explications du stagiaire ou apprenti sont recueillies.
4) La mise en œuvre de la sanction, applicable dans un délai de 1 à 15 jours, fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’intéressé(e) par lettre remise contre décharge ou lettre recommandée.
5) Dans le cas d’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à l’agissement considéré comme fautif ne sera prise sans que l’apprenti(e) / stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui, convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu sur ces agissements.
6) Dans le cas d'une exclusion définitive, le directeur ou son représentant informera également :
7.3 - Lorsque la cause est progressive, elle est précédée d'un avertissement oral mettant en garde le stagiaire ou apprenti du désaccord sur son comportement dans le travail comme dans toute activité engageant la MFR. La récidive entraînera la procédure de sanction.
Selon l'esprit qui régit ce règlement, dialogue en franchise et responsabilité de chacun devraient limiter l'usage de cette procédure.
7.4 - Toute sanction doit être motivée et notifiée par écrit à l’apprentie / stagiaire. Une copie sera transmise à son employeur en cas de récidive.
7.5 - L’apprenti(e) / stagiaire a la possibilité d’avoir recours à la commission de discipline en cas de contestation.
7.6 - Un apprenti exclu de la MFR/CFA devra néanmoins se présenter en entreprise.
7.7 - En cas d’exclusion définitive, et à défaut pour l’apprenti(e) / stagiaire d’être inscrit dans un nouveau centre de formation dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive de la MFR/CFA, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion soit d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.
8 - SANCTIONS ET CONSEIL DE DISCIPLINE -
Le non-respect du présent règlement, des règles de vie en commun et des exigences d'ordre administratif pourra entraîner une sanction.
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales et les rappels au règlement, prise par la direction de la MFR/CFA ou son représentant, à la suite d'un agissement de l’apprenti, considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Les sanctions possibles sont :
1. L'avertissement oral,
2. L’avertissement écrit ;
3. La mise à pied provisoire ou conservatoire;
4. L’exclusion (mise à pied disciplinaire) pour une durée déterminée ;
5. L’exclusion définitive.
En tant que de besoin, il est précisé qu’aucune sanction ne pourra être infligée à l’alternant sans que celui-ci ait été, au préalable, informé des griefs retenus contre lui.
Les réprimandes et avertissements peuvent sanctionner :
Dans le respect des valeurs humanistes que portent les MFR/CFA, la direction s’attachera à adopter une attitude ferme et bienveillante dans un cadre éducatif et constructif pour l’avenir de l’apprenti(e) / stagiaire.
Ces sanctions s’exercent indépendamment de l’action que la MFR/CFA pourrait intenter en cas de dommages survenus et / ou aux biens du fait du comportement de l’apprenti(e) / stagiaire ou du signalement aux autorités compétentes des faits constatés.
Le conseil de discipline est compétent pour :
A ce Conseil de discipline seront convoqués l’apprenti(e) / stagiaire et son maître d’apprentissage, le directeur et deux administrateurs de la MFR/CFA, un représentant des familles, le responsable de formation et/ou le formateur référent, un assistant de l’apprenti, les parents ou le représentant légal de l’apprenant.
- Information
Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenti(e) / stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui, y compris lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat. Le maître d'apprentissage est aussi informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire.
- Convocation
Lorsque le directeur de la MFR/CFA ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque l’apprenti(e) / stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé(e) contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, la faculté de consulter son dossier et ses droits de la défense, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate sur la présence ou non pour la suite de la formation.
- Déroulement de l’entretien
Au cours de l’entretien, l’apprenti(e) / stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, apprenti(e) ou salarié(e) de la MFR/CFA. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté.
Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué à l’apprenti(e) / stagiaire, dont on recueille les explications.
- Notification de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis du Conseil de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’apprenti(e) / stagiaire et à son maître d’apprentissage sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée. L’organisme financeur - OPCO-, est aussi informé de la sanction prise.
- Mesures d’exclusion
L’exclusion du Centre de formation sanctionne :
Un(e) apprenti(e) / stagiaire exclu de la MFR / CFA devra néanmoins se présenter en entreprise.
Le Conseil de discipline qui prononce une mesure d’exclusion définitive d’un(e) apprenti(e) / stagiaire peut dans ce cas proposer :
A défaut pour l'apprenti(e) / stagiaire d'être inscrit dans un nouveau Centre de formation dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive de la MFR/CFA, son maintien dans l'entreprise est subordonné à la conclusion soit d'un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d'un avenant mettant fin à la période d'apprentissage lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.
9 – ADHESION A L’ASSOCIATION
9.1 - L’inscription définitive en formation de l’apprenti(e) / stagiaire implique de fait une adhésion à l’association MFR Saint-Égrève.
9.2 – L’adhérent doit s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant pour l’année scolaire 2025/2026 s’élève à 100 €.
Annexes
Annexe 1 - Echelle des sanctions
Chaque sanction peut avoir son importance, elle est classée dans le degré minimum.
·<to 1er Degré :do>
Oubli de matériel
Pas d’affaires de sport
Pas de tenue de sécurité (EPI au complet)
Oubli du livret de liaison
Travail non fait
Tenue inadaptée et/ou inappropriée
· 2ème Degré :
Non-respect de la propreté
Refus de travail
Sort sans autorisation de la salle de cours
Langage incorrect
Mange et boit en cours
· 3ème Degré :
Retards chroniques/Absence non justifiée
Dégradation
Elève perturbateur
Attitude agitée et inadaptée
Usage non autorisé du téléphone
· 4ème Degré :
Insolence, irrespect, propos diffamatoires
Comportement incorrect
Manque les cours
Tricherie
Fume/vapote dans les locaux
· 5ème Degré :
Violence
Insulte (violence verbale)
Détention et/ou usage d’objets et/ou produits illicites
Perturbation et atteinte à la sécurité des biens et des personnes